De la barre du tribunal des flagrants d\u00e9lits de Dakar \u00e0 la Cour d\u2019appel, Seneweb s\u2019est procur\u00e9 des jugements rendus. Le sieur Aly Srour semble volontairement taire la quintessence de ces d\u00e9cisions de justice. D\u2019\u00e9vidence, l\u2019\u00e9lan de solidarit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent s\u2019ils avaient eu connaissance de ces d\u00e9cisions desquelles il r\u00e9sulte qu\u2019Aly Srour a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019occupation de terrain appartenant \u00e0 autrui, de d\u00e9faut d\u2019autorisation de construire et de conclusions de conventions sur un terrain appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Au regard de ces d\u00e9cisions, l\u2019on ne comprend pas le d\u00e9nigrement envers la dame Khady Diagne, qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e que comme complice d\u2019Aly Srour, d\u00e9clar\u00e9 auteur principal du d\u00e9lit d\u2019occupation ill\u00e9gale.<\/p>\n
Dans cette affaire, la Cour d\u2019appel de Dakar a confirm\u00e9, dans toutes ses dispositions, le jugement n\u00b0199\/2020 rendu en premi\u00e8re instance contre Mouhamed Aly Srour et l\u2019entrepreneure Khady Diagne dans une affaire d\u2019occupation ill\u00e9gale de terrain portant sur une parcelle situ\u00e9e \u00e0 Yoff. L\u2019arr\u00eat, rendu le 14 novembre 2023, met un terme \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e devant le tribunal des flagrants d\u00e9lits de Dakar.<\/p>\n
Le dossier opposait Moustapha Ndiaye \u00e0 Mouhamed Aly Srour et Khady Diagne. Selon la proc\u00e9dure, Mouhamed Aly Srour \u00e9tait poursuivi pour occupation ill\u00e9gale de terrain et construction d\u2019un immeuble sans autorisation administrative pr\u00e9alable, tandis qu\u2019il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 Khady Diagne la complicit\u00e9 d\u2019escroquerie, la complicit\u00e9 de conclusion de convention portant sur une terre immatricul\u00e9e au nom de l\u2019\u00c9tat et la complicit\u00e9 d\u2019occupation ill\u00e9gale de terrain.<\/p>\n
Les pr\u00e9venus avaient comparu devant le tribunal \u00e0 l\u2019audience du 25 novembre 2019. L\u2019homme avait reconnu les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. Quant \u00e0 Khady Diagne, qui avait comme conseil Me Ibrahima Mbengue, elle contestait les faits de complicit\u00e9. Elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9fendue en soutenant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait qu\u2019un t\u00e9moin dans la vente du terrain et qu\u2019elle devait simplement construire un b\u00e2timent pour le sieur Srour.<\/p>\n
Le protocole d\u2019accord au c\u0153ur des d\u00e9bats<\/strong><\/p>\n Au cours de la proc\u00e9dure, un protocole d\u2019accord dat\u00e9 du 31 juillet 2019 a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier. Selon les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure, ce document faisait ressortir que Khady Diagne intervenait en qualit\u00e9 de t\u00e9moin dans la transaction entre Aly Srour et Assane Teuw. Il ressort \u00e9galement du dossier que l\u2019entrepreneure avait particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux \u00e0 travers son entreprise \u00ab Ecobat Construction \u00bb, charg\u00e9e du gros \u0153uvre de l\u2019immeuble.<\/p>\n Le co\u00fbt des travaux de gros \u0153uvre \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 18 millions de FCFA, selon les \u00e9l\u00e9ments produits dans la proc\u00e9dure. Les d\u00e9bats judiciaires ont aussi port\u00e9 sur des accusations de falsification de documents visant Mouhamed Aly Srour. Khady Diagne lui reprochait d\u2019avoir tent\u00e9 de modifier le protocole d\u2019accord afin d\u2019y faire appara\u00eetre un prix de vente de 38 millions de FCFA, alors que le montant figurant sur le document pr\u00e9sent\u00e9 comme authentique \u00e9tait de 17 millions de FCFA. Il lui \u00e9tait \u00e9galement reproch\u00e9 d\u2019avoir confectionn\u00e9 un faux acte de vente dans le cadre du litige foncier.<\/p>\n Selon les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s par les juridictions, apr\u00e8s l\u2019intervention de l\u2019entreprise Ecobat Construction pour le gros \u0153uvre, Mouhamed Aly Srour avait personnellement poursuivi les travaux sur le terrain litigieux.<\/p>\n Dans ses r\u00e9quisitions, le procureur de la R\u00e9publique a demand\u00e9 l\u2019application de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9bats, le tribunal avait rendu son jugement le 15 janvier 2020. Le juge avait relax\u00e9 Khady Diagne des chefs de complicit\u00e9 d\u2019escroquerie et de complicit\u00e9 de conclusion de convention portant sur une terre immatricul\u00e9e au nom de l\u2019\u00c9tat. En revanche, elle avait \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de complicit\u00e9 d\u2019occupation ill\u00e9gale de terrain. Mouhamed Aly Srour avait, lui, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable de l\u2019ensemble des faits retenus contre lui.<\/p>\n Les deux pr\u00e9venus avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s chacun \u00e0 3 mois d\u2019emprisonnement assortis du sursis.<\/p>\n Sur l\u2019action civile, le tribunal avait re\u00e7u la constitution de partie civile de Moustapha Ndiaye, qui avait pour conseil Me Cheikh Faye. Le juge lui avait allou\u00e9 le franc symbolique qu\u2019il r\u00e9clamait \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le tribunal avait \u00e9galement ordonn\u00e9 la destruction des constructions r\u00e9alis\u00e9es sur le terrain litigieux.<\/p>\n Mouhamed Aly Srour fait appel<\/strong><\/p>\n Contestant cette d\u00e9cision, Mouhamed Aly Srour avait interjet\u00e9 appel le 30 janvier 2020 par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat Me Macodou Ndour. Devant la Cour d\u2019appel, l\u2019homme d\u2019affaires a soutenu avoir acquis la parcelle litigieuse aupr\u00e8s de Khady Diagne, affirmant avoir ignor\u00e9 que le terrain appartenait \u00e0 Moustapha Ndiaye. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019achat, Khady Diagne l\u2019avait inform\u00e9 qu\u2019une autre personne revendiquait la propri\u00e9t\u00e9 du terrain sur lequel il avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 des constructions. L\u2019appelant a \u00e9galement indiqu\u00e9 avoir tent\u00e9, sans succ\u00e8s, une m\u00e9diation avec Moustapha Ndiaye depuis le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n Khady Diagne n\u2019avait pas comparu lors du proc\u00e8s en appel.<\/p>\n Le minist\u00e8re public, de son c\u00f4t\u00e9, a requis la confirmation pure et simple du jugement.<\/p>\n La Cour d\u00e9monte l\u2019argument de la bonne foi<\/strong><\/p>\n En rendant son arr\u00eat, la Cour d\u2019appel s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019article 423 du Code p\u00e9nal r\u00e9primant l\u2019occupation ill\u00e9gale de terrain ainsi que sur les dispositions du Code de l\u2019urbanisme relatives aux constructions sans autorisation administrative.<\/p>\n Les magistrats ont relev\u00e9 que Mouhamed Aly Srour avait acquis la parcelle litigieuse \u00e0 travers un acte sous seing priv\u00e9 dat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2012 aupr\u00e8s de Khalifa Ndoye et Assane Teuw. Cette transaction reposait elle-m\u00eame sur un document \u00e9tabli le 19 f\u00e9vrier 2012 par plusieurs personnes se pr\u00e9sentant comme autorit\u00e9s coutumi\u00e8res l\u00e9bous de Yoff et attestant que le terrain appartenait aux vendeurs selon le droit coutumier l\u00e9bou.<\/p>\n Or, la Cour a constat\u00e9 que la parcelle faisait en r\u00e9alit\u00e9 partie d\u2019une assiette fonci\u00e8re de 304 306 m\u00b2 immatricul\u00e9e au nom de l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal sous le num\u00e9ro 2013\/GRD ex-5018\/DG, inscrite au livre foncier de Ngor-Almadies sous le num\u00e9ro 5560\/NGA. Les juges ont \u00e9galement rappel\u00e9 que l\u2019\u00c9tat avait accord\u00e9 \u00e0 Moustapha Ndiaye un bail de 30 ans portant sur une superficie de 200 m\u00b2, suivant un contrat conclu avec le gouverneur de Dakar et enregistr\u00e9 le 30 mars 2010 au service des Domaines de Ngor-Almadies.<\/p>\n La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019appelant ne pouvait se pr\u00e9valoir de sa bonne foi, d\u2019autant que le document remis lors de la vente mentionnait clairement qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un terrain non immatricul\u00e9, donc juridiquement insusceptible d\u2019appropriation priv\u00e9e au moment de la cession.<\/p>\n Consid\u00e9rant les infractions suffisamment \u00e9tablies, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris dans toutes ses dispositions. Ainsi, la condamnation de Mouhamed Aly Srour pour occupation ill\u00e9gale de terrain et construction sans autorisation a \u00e9t\u00e9 maintenue. La condamnation de Khady Diagne pour complicit\u00e9 d\u2019occupation ill\u00e9gale de terrain a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. La destruction des impenses r\u00e9alis\u00e9es sur le terrain demeure ordonn\u00e9e.<\/p>\n De la barre du tribunal des flagrants d\u00e9lits de Dakar \u00e0 la Cour d\u2019appel, Seneweb s\u2019est procur\u00e9 des jugements rendus. Le sieur Aly Srour semble volontairement taire la quintessence de ces d\u00e9cisions de justice. D\u2019\u00e9vidence, l\u2019\u00e9lan de solidarit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent s\u2019ils avaient eu connaissance de ces d\u00e9cisions desquelles il r\u00e9sulte qu\u2019Aly Srour a \u00e9t\u00e9 …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":54940,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15,2],"tags":[],"class_list":["post-54939","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54939","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=54939"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54939\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":54941,"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54939\/revisions\/54941"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/54940"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=54939"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=54939"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kedougou7tv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=54939"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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